Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 2 - Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros
Article 21
Versions de la disposition
21. Responsabilité des mandataires: Afin d’exclure toute possibilité de revendication frauduleuse, les détaillants n’encourent aucune responsabilité envers le participant dans les cas de force majeure, et leur responsabilité dans tous les autres cas, tant en matière contractuelle que délictuelle, y compris les cas de négligence de leur part ou de la part de leurs préposés, est limitée pour chaque participant ou autre personne au montant de l’enjeu.
